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Éditeur du Site :

Cécile Garou Photographe
Mme Cécile Garou
35 rue du Mas de Prades – 34730 PRADES-LE-LEZ

Tél : +33 (0)6 87 81 57 80
Mail :  contact@cecilegarou.com
Siret :  879 889 624 00018 – Entreprise individuelle
Site Web : www.cecilegarou.com

Développement :

FDR Studio
www.fdrstudio.fr

Hébergement :

Société IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
Siret :  431 303 775 000 16
Identification intracommunautaire : FR 13 431303775
arnaud.eberle@service.ionos.fr
+33 (0)1 85 85 10 95

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Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://cecilegarou.com/  est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur – notamment architecte pour les photos immobilières – ou droit voisin des tiers – notamment artistes de scène -, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.

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Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Il est notamment précisé, en ce qui concerne les photos de sujets immobiliers, que la reprise par un autre professionnel du secteur de photographies réalisées à la demande d’un Client constitue une contrefaçon. L’intervention d’un professionnel sur un projet immobilier ne lui donne pas de droits d’exploitation des photographies qui ont été commandées par un autre intervenant du même projet.

Droits des tiers (droit à l’image et droits voisins) :

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

En cas d’atteinte à la vie privée d’une personne par diffusion non autorisée de son image, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle s’il s’agit de photos de spectacle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

Lorsqu’il s’agit de photos de spectacles (concerts, théâtre, danse, etc.), les artistes de scène sont également titulaires d’un « droit voisin », consacré par le Code de la propriété intellectuelle et qui leur permet d’interdire toute exploitation non autorisée de l’image de leur interprétation. Pour cette raison, toute utilisation des photos dont la Photographe est l’auteure expose également l’utilisateur non autorisé à des poursuites au titre de la contrefaçon, à l’initiative des artistes de scène eux-mêmes, en plus des poursuites par la Photographe.

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  • Médiation de la consommation

Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients non-professionnels, ceux-ci sont informés de ce qu’elle adhéré à un service de médiation de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr

 

  • Loi applicable et attributions de compétences

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe.